Juriste RH - droit de la fonction publique - Direction des ressources humaines et du dialogue social de l'OFII

Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, dont  les cinq missions principales sont :

•L’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’intégration républicaine avec l’Etat 
•L’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile
•L’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine
•La gestion des procédures de l’immigration régulière aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires.
•L’émission de l’avis médical dans le cadre de la procédure d’autorisation de séjour pour raisons de santé.

L’OFII travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, préfectures, postes diplomatiques et consulaires, afin d’apporter la meilleure offre de service aux publics migrants et aux employeurs d’étrangers en situation régulière.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur : www.ofii.fr 

Rattaché(e) au responsable de la mission des affaires juridiques de la direction des ressources humaines et du dialogue social (DRHDS), le/la juriste assure l’analyse, l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables aux personnels de l’établissement (fonctionnaires, contractuels, vacataires, apprentis et volontaires en service civique).

Il/elle contribue à la sécurisation juridique des actes et procédures RH, à l’analyse des situations individuelles et collectives et à la prévention du risque contentieux, dans le respect des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP) et des textes applicables à la fonction publique de l’État.

À ce titre, il/elle apporte son expertise à la direction générale, aux directions opérationnelles et fonctionnelles ainsi qu’aux différents bureaux de la DRHDS, en accompagnant la mise en œuvre des politiques RH et en veillant à la bonne application de la réglementation. Il/elle participe également à une veille juridique et stratégique et contribue à l’amélioration continue des outils, des méthodes et des pratiques au sein de l’établissement.

OFII

1. Expertise et sécurisation juridique RH

·       Contribuer à l’activité d’information et de conseil juridique aux différents bureaux composant la DRHDS, aux directions opérationnelles et fonctionnelles ainsi qu’à la direction générale dans l’ensemble des domaines intéressant le personnel : recrutement, carrière, rémunération, positions administratives, temps de travail, etc. ;

·       Analyser les situations individuelles et collectives et proposer des solutions juridiquement sécurisées ;

·       Rédiger et/ou contrôler les actes administratifs (décisions individuelles, arrêtés, notes juridiques, etc.) ;

·       Identifier et évaluer les risques juridiques et contentieux ;

·       Assurer une veille juridique prospective en droit de la fonction publique.

2. Gestion des procédures disciplinaires, contentieuses, de rupture conventionnelle et de protection fonctionnelle

·       Participer à la gestion des procédures disciplinaires (analyse, sécurisation des procédures, rédaction d’actes) ;

·       Contribuer au traitement des demandes de rupture conventionnelle ;

·       Participer au traitement des demande de protection fonctionnelle ;

·       Assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux en lien avec les services concernés et, le cas échéant, les conseils externes ;

·       Rédiger des notes d’analyse et des projets de mémoires.

3. Appui au dialogue social

·       Apporter un appui rédactionnel et juridique à la préparation de fonds de dossiers techniques des instances du dialogue social (CA, CSA, CCP, etc.) ;

·       Contribuer à l’analyse et au traitement des interrogations soulevées par les représentants du personnel ;

·       Participer à la sécurisation juridique des dossiers présentés en instance ;

·       Participer à l’organisation des élections professionnelles (CSA, CCP) et à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration.

4. Gestion des dispositifs spécifiques

Sécuriser juridiquement les contrats et conventions relatifs aux apprentis ;
Assurer la gestion du dispositif d’engagement des volontaires en service civique (préparer les états des sommes dues pour le paiement de la prestation mensuelle dure aux volontaires, répondre aux sollicitations des directions accueillant des volontaires, élaboration du rapport d’activité annuel, assurer le renouvellement de l’agrément triennal de service civique, etc.) ;
·       Assurer la gestion de la campagne annuelle du compte épargne-temps (réceptionner et assurer le traitement des demandes de création de comptes, de versement et d’utilisation des jours épargnés en lien avec le SIRH, établir la décision annuelle de monétisation des jours épargnés) ;

·       Assurer le suivi de la protection sociale et de l’assurance rapatriement des agents en poste dans les représentations à l’étranger.

Type de contrat : CDD 12 mois
Catégorie : A
Lieu : Paris 15ème
Prise de poste : 01/06/2026
Avantages : 30 CA + 15 RTT – Prise en charge frais de transport 75%, Participation titre restaurant, complémentaire santé, etc.

Savoir faire 

Rédiger des actes et documents juridiques (décisions, notes, analyses, etc.)

Apporter un conseil juridique opérationnel et éclairer la prise de décision

Identifier les risques juridiques et proposer des solutions adaptées

Assurer la sécurité juridique des actes et procédures RH

Organiser son activité et hiérarchiser les priorités

Exploiter les outils bureautiques et les bases de données juridiques (Dalloz, LexisNexis, Lextenso, Doctrine)Organiser son activité et gérer les priorités

Savoir être

Rigueur juridique et sens de la précision

Esprit d’initiative et proactivité

Capacité à anticiper et signaler les risques de manière argumentée

Discrétion et respect de la confidentialité

Neutralité et objectivité

Sens du service public

Réactivité et adaptabilité

Aisance relationnelle et rédactionnelle

Aptitude au travail en équipe et en autonomie

Connaissances

Code général de la fonction publique (CGFP), notamment dispositions applicables à la fonction publique de l’État

Statut des agents publics (fonctionnaires et contractuels)

Droits et obligations des agents publics (déontologie, obligations statutaires, etc.)

Procédure disciplinaire

Contentieux administratif

Fonctionnement des instances du dialogue social (CSA, CCP)

Notions fondamentales de gestion des ressources humaines publiques